Date : Avril 2026 — Applicable à : https://coo-t.com/
La société COOT, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est fixé au 7 Rue Pierre Loti, 35700 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 933 989 634 (ci-après « COOT »), édite une plateforme SaaS de calcul carbone pour le secteur de la construction accessible à l'adresse https://coo-t.com/.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme COOT. En créant un compte ou en accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV en cochant la case dédiée lors de son inscription.
La plateforme est exclusivement réservée aux professionnels (architectes, bureaux d'étude, constructeurs, AMO, promoteurs). Toute inscription implique que l'utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation consommateur (art. L.221-18 du Code de la consommation) est expressément exclu.
COOT est une plateforme SaaS permettant de réaliser des estimations de calcul carbone pour des projets de construction, en phase amont, sur la base de la réglementation RE2020 et des données environnementales disponibles (FDES, valeurs par défaut).
Les résultats produits par COOT sont des outils d'aide à la décision. Ils constituent des estimations indicatives et ne valent pas certification de conformité réglementaire. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur leur base.
COOT fournit à l'utilisateur des identifiants d'accès nominatifs et sécurisés. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son compte.
COOT se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès à la plateforme à tout moment, notamment pour maintenance ou évolution du service. COOT n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
La plateforme est actuellement en phase beta. L'accès est fourni à titre gratuit pendant cette période, dans le cadre d'un programme de test et d'amélioration du service. COOT se réserve le droit de clôturer la phase beta à tout moment avec un préavis raisonnable communiqué par email.
À l'issue de la phase beta, l'accès à la plateforme sera conditionné à la souscription d'un abonnement payant selon les tarifs en vigueur communiqués préalablement. Les utilisateurs beta seront informés par email au moins 30 jours avant le passage à la version commerciale et pourront choisir de souscrire ou de ne pas renouveler leur accès.
Les conditions commerciales complètes (tarifs, modalités de paiement, résiliation) figureront dans la version définitive des présentes CGUV, publiée lors du lancement commercial.
L'utilisateur s'engage à :
COOT est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son algorithme de calcul, son code source, ses interfaces et la marque COOT (marque française déposée à l'INPI, n° 4986147).
L'accès à la plateforme n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur. Une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation est concédée pour la durée du Contrat.
Les données de projet saisies par l'utilisateur (métrés, matériaux, configurations) demeurent sa propriété exclusive. COOT peut utiliser ces données de manière agrégée et anonymisée à des fins d'amélioration de l'algorithme et de benchmarks sectoriels, sans qu'aucune identification du projet ou de l'utilisateur ne soit possible.
La responsabilité de COOT ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, pour les dommages directs qui en résultent directement.
COOT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme, d'inexactitudes dans les résultats de calcul inhérentes aux méthodes RE2020, ou de toute décision prise par l'utilisateur sur la base des résultats.
La responsabilité de COOT est en tout état de cause limitée au montant des sommes perçues de l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le dommage — étant précisé qu'en phase beta gratuite, cette responsabilité est limitée à 100 euros.
COOT traite vos données personnelles en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD. Pour toute information sur la collecte et le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.
L'utilisateur peut mettre fin à son accès à tout moment en contactant COOT à l'adresse contact@coo-t.com ou depuis son espace personnel.
COOT peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGUV, sans préavis ni indemnité.
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce de Rennes.
COOT se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. L'utilisateur sera informé par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGUV.
COOT — SAS — 7 Rue Pierre Loti, 35700 Rennes — RCS Rennes 933 989 634 — TVA FR45 933 989 634